Les CGV
Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales : 19-10-2023
1. Préambule
1.1 Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué à distance sur le site https://www.decobainshop.fr (ci-après désigné « le site »).
Les CGV s’appliquent concomitamment à la politique de confidentialité, applicable à tout utilisateur du Site.
Le Site est édité par la société GREEN SEVEN JAR, société à responsabilité limitée au capital de 300 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bernay sous le numéro 808 494 835, dont le siège social est à Broglie (27270), ZI route de Bernay (ci-après « Déco Bain shop »).
Déco Bain Shop propose à la vente, sur son Site, des produits de la salle de bain (ci-après désignés le ou les produit(s) »), au client (défini ci-après) qui souhaite effectuer un achat à distance auprès de Déco Bain Shop (ci-après « le client »).
Les produits sont commercialisés sous la marque « Déco Bain Shop » dont est titulaire Green Seven Jar.
Le Client doit être une personne physique et disposer de la capacité juridique de contracter et agir en tant que consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels.
En passant commande à distance auprès de Déco Bain Shop, le Client déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats à distance de produits dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
1.2 Acceptation des conditions générales de vente
Les CGV s’appliquent à tout achat de Produits effectué à distance auprès de déco Bain Shop, à l’exclusion de toute autre condition de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les CGV peuvent être consultées, imprimées, téléchargées.
Sur le site
Le Client s’engage à lire attentivement les CGV préalablement à toute commande et accepte les CGV en cliquant sur le bouton « J'accepte les conditions générales ».
Version applicable
Les CGV datées du jour de la commande, sont envoyées au client en pièce jointe du mail de confirmation de commande.
Déco Bain Shop peut modifier à tout moment les CGV. En cas de changement, il sera appliqué à chaque commande les CGV au jour de la commande. La date de dernière mise à jour des CGV est indiquée en en-tête des CGV.
1.3 Conclusion du contrat
Sur le Site
Le contrat de vente entre Déco Bain Shop et le Client, pour chaque achat de Produit(s), sera, en application des dispositions de Code Civil, conclu dès le clic sur le bouton « Confirmer et Payer », par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.
La prise de commande n’est pas possible par téléphone.
2. Produits
Conformément à l’article L.111-1 du code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques du Produit qu’il désire commander.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif présent dans chaque fiche Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.
Déco Bain shop apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits, dans les limites de la technique.
Aussi, les photographies peuvent différer légèrement de la réalité, selon les configurations des appareils électroniques utilisés par le Client. Les photographies n’ont, en conséquence, pas de valeur contractuelle.
Seuls les Produits pouvant être ajoutées au panier sont disponibles à la vente.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit, cela est précisé sur la fiche produit.
3. Commandes sur le Site
Création d’un compte client
Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit au préalable créer un compte client en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet (ci-après « le Compte »).
Lors de la création du Compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associé.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de Déco Bain Shop. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit à Déco Bain Shop de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
À tout moment, le Client peut modifier son identifiant et son mot de passe en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à Déco Bain Shop lors de la création du Compte Client et lors de la passation de chaque commande soient exactes, complètes et à jour.
Si le client a commis une erreur de saisie dans les informations communiquées à Déco Bain Shop, Déco Bain Shop ne pourra pas être tenue responsable de toute difficulté d’exécution d’une commande en résultant.
Lors de la création d’un Compte Client, la collecte des données personnelles du client est réalisée selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité de Déco Bain Shop.
A l’issue de la procédure d’inscription, Déco Bain Shop adressera un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant l’ouverture de son Compte.
Le Client pourra effectuer des commandes sur le Site en utilisant son Compte.
Les étapes de la commande
Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks de Produits disponibles.
Le Client est tenu de vérifier attentivement toutes les informations renseignées par ses soins dans le formulaire de commande, avant de confirmer celle-ci.
Déco Bain Shop ne pourra pas être tenu responsable des erreurs concernant les informations renseignées par le Client dans le formulaire de commande.
La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :
· Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaités sur le Site. Il peut à tout moment consulter et modifier les Produits sélectionnés par la fonction « Mon panier ».
· Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, en utilisant le formulaire d’inscription (cf. section création d’un compte client).
· Le Client valide son panier en cliquant sur « Continuer ma commande ».
· Le Client choisit le mode d’expédition de livraison. Le Client prend connaissance du montant des frais de livraison afférents à chaque type de livraison avant d’effectuer son choix. Il valide le mode de livraison en cliquant sur « Valider ».
· Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant total TTC est présenté au Client. Le Client choisit son mode de paiement en cliquant sur « Carte bancaire ». Il procède au paiement dans les conditions décrites à la section « Prix et modalités de paiement ».
· La commande du Client est finalisée dès lors que la procédure de paiement est finalisée et que le Client aboutit à la page du Site lui indiquant « Merci pour votre commande chez Déco Bain Shop ».
A réception de cette commande, Déco Bain Shop effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande, des quantités commandées. La commande et le paiement ainsi vérifiés seront suivis d’un courriel e-mail de confirmation, lequel matérialise l’enregistrement par Déco Bain Shop de la commande, rappelant le contenu de la commande ainsi que le délai de livraison et contenant les CGV applicables au jour de la commande en pièce jointe.
Les commandes obligent le Client à leur paiement, de sorte qu’elles ne sont définitives qu’une fois confirmées par le règlement du prix, et le cas échéant par la confirmation du centre de paiement et l’enregistrement du paiement intégral de la commande.
Le Client sera informé de l’expédition des Produits par e-mail.
Déco Bain Shop se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :
· En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier consommateur moyen et plus généralement au cas de demandes anormales ou de mauvaise foi du Client.
· En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par Déco Bain Shop de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
· En cas de litige antérieur avec le Client relatif au règlement d’une commande.
· En cas de commande non-conforme aux CGV.
· Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’alinéa 1er article L.121-11 du Code de la Consommation.
Déco Bain Shop en informe le Client par e-mail ou téléphone dans un délai raisonnable.
3 bis. Durée de validité des offres
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas de rupture de stocks, Déco Bain Shop pourra proposer au client un produit de qualité équivalente.
Si pour une raison quelconque ayant trait à la qualité du produit, Déco Bain Shop décidait sous sa seule responsabilité de ne plus commercialiser un produit, le client aurait la faculté soit d’être remboursé, soit de se voir livrer des produits différents, mais de nature et de qualité équivalente.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA valable en France.
Les prix indiqués sur les fiches Produits du Site n’incluent pas les frais de livraison. Le Client est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.
Déco Bain Shop s’approvisionne auprès de fournisseurs internationaux. Le Client est, par conséquent, informé que Déco Bain Shop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son Site. Le Client est invité à vérifier attentivement le prix du Produit avant validation de sa commande.
Le Prix total TTC (incluant les frais de livraison) facturé au Client est celui affiché sur le récapitulatif avant que le Client ne paye sa commande. Ce prix est rappelé sur la confirmation de commande envoyée par e-mail.
Déco Bain Shop livrera le Client à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci lors de sa commande, sans que Déco Bain Shop ne puisse être tenue responsable de toute erreur ou omission concernant cette adresse de livraison.
La facture sera retrouvée dans votre espace client dès l’expédition de la commande. Les informations de facturation ne pourront pas être modifiées après expédition de la commande.
Les modes de règlement acceptés sont les suivants :
· Paiement par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, MasterCard, Visa.
Après avoir terminé votre commande, lors de l’étape « Paiement sécurisé », il suffit au Client de cliquer sur le bouton « Carte bancaire ».
La Transaction est réalisée grâce au système de sécurité 3DS des partenaires Dalenys et Monetico de Déco Bain Shop. Ces systèmes garantissent le cryptage et la sécurité des coordonnées bancaires du Client. Le paiement est effectué sur un espace dédié et sécurisé, mis à disposition par l’établissement bancaire.
Le Client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera le refus de la vente.
Le débit de la carte de paiement utilisée est effectué au moment du passage de la commande, après confirmation de la banque émettrice.
La commande ne sera valide qu’une fois que le paiement aura été confirmé par le prestataire de paiement.
4 bis. Délai de règlement
Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l’article relatif aux commandes.
4 ter. Préparation commande
La commande est préparée lorsque déco Bain Shop a encaissé le règlement et reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat (cordonnées complètes du client et du destinataire de la commande). Tant que l’intégralité des éléments n’aura pas été reçue par Déco Bain Shop, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, aucun retard de livraison ne pourra être opposé à Déco Bain Shop.
5. Disponibilité et livraison
Le mode de livraison est au choix du Client entre :
Colissimo sans signature :
La livraison Colissimo sans signature, indique vous serez livré en main propre ou dans votre boîte aux lettres. Seul l'attestation de livraison de la poste certifie la réception de votre colis. Les colis étant suivis, votre numéro de suivi vous permettra de vérifier le statut du colis auprès de la Poste.
Elle peut être effectuée : En boite aux lettres : si ses dimensions le permettent et si le poids du colis n’excède pas 5kg . Assurez-vous de disposer d'une boîte aux lettres normalisée et de son bon état de fonctionnement pour bénéficier de ce type de livraison. Vérifiez aussi que son accès par des tiers non autorisés n’est pas possible.
Au gardien : un avis de passage vous invitera à le retirer chez cette personne.
A un voisin en cas d’absence et à défaut, pour vous éviter le déplacement en bureau de poste. Un avis de passage avec le numéro de votre colis et le nom et l'adresse du voisin sera déposé.
Colissimo avec signature :
Comme son nom l’indique, la livraison requiert une signature au dépôt, elle est disponible pour la liasse Colissimo et le Colissimo Emballage.
Le facteur doit remettre le colis à toute personne présente à l’adresse indiquée et pouvant signer l’avis. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres.
En cas de contestation de livraison ou de perte, l'expéditeur peut demander à La Poste de consulter la signature recueillie lors de la livraison. Si la perte du colis est confirmée par le système d'information de La Poste ou son avarie constatée par le service clients, l'expéditeur peut procéder à une demande d'indemnisation selon les conditions générales de vente en vigueur.
Colissimo en point relais :
Votre commande est livrée dans le bureau de poste ou le point de retrait de votre choix.
Une fois expédiée, vous recevez un e-mail de confirmation avec un lien Colissimo pour suivre l’acheminement de votre colis. Vous êtes ensuite informé de la disponibilité de votre commande par e-mail et/ou par SMS.
Vous disposez alors de 10 jours pour récupérer votre commande sur présentation d’une pièce d’identité. Passé ce délai, le colis nous sera automatiquement retourné.
Déco bain Shop s’engage à livrer la commande au plus tard 30 jours après l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande. Le Client sera informé si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de Déco Bain Shop.
Livraison par transporteur :
Vous êtes livré par Geodis au pied du bâtiment pour un immeuble ou au portail pour une maison. Dans le cas d'articles volumineux et/ou lourds, il est fortement recommandé de prévoir l'aide d'une tierce personne pour l'acheminement de vos articles jusqu'à votre domicile.
Une fois votre commande remise au transporteur, vous recevez un e-mail de confirmation avec le numéro de bon de livraison (BL) et un lien pour suivre l’acheminement de votre colis.
Pour une livraison par Geodis, un e-mail ou SMS vous est envoyé pour choisir une livraison entre dix dates possibles. Le livreur passera le jour convenu entre 9h et 17h.
Déco Bain Shop met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais.
Le Client peut suivre l’acheminement de son colis grâce au numéro de suivi qui lui est indiqué dans l’e-mail confirmant l’expédition de sa commande.
Déco bain Shop s’engage à livrer la commande au plus tard 30 jours après l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande. Le Client sera informé si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de Déco Bain Shop.
A défaut de livraison dans le délai convenu et conformément à l’article L.216-2 du Code de la Consommation, le Client pourra enjoindre à Déco Bain Shop, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de Déco bain Shop ou par un écrit sur un autre support durable, de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison par Déco Bain Shop dans ce délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra résoudre sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de Déco Bain Shop, ou par un écrit sur un autre support durable.
La commande est considérée comme annulée à la réception par Déco Bain Shop de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que Déco bain Shop ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque la commande a été résolue par le Client, Déco Bain Shop procédera au remboursement du montant total de la commande du Client dans un délai maximum de quatorze jours conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du Code de la Consommation.
La livraison est gratuite à partir de 1000 € d'achat quelque soit le transporteur.
6. La réception du colis
Le Client doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Si le colis a été endommagé ou ouvert ou que l’emballage Produit est endommagé, le Client doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison. Les réserves doivent être caractérisées et précises et doivent concernées uniquement la marchandise. La référence, le nombre de pièces concernées et le problème rencontré doivent être décrit de manière détaillée. Le Client doit également signaler à Déco Bain Shop les anomalies par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur le Site, dans un délai de 24h maximum pour confirmer ses réserves.
A réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constatation du dommage, Déco Bain Shop proposera soit l’échange du Produit, soit un bon d’achat ou le remboursement intégral du Produit endommagé.
7. Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de Déco Bain Shop jusqu’à la signature par le Client du bon de livraison du transporteur, une fois que le Client en a acquitté le prix complet et que Déco Bain Shop a pu vérifier l’effectivité du paiement par le Client.
8. Droit de rétractation
L’article L.221-18 du Code de la Consommation prévoit, dans le cadre des contrats conclus à distance, un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour le consommateur à compter de la réception pour les biens.
A titre dérogatoire, Déco Bain Shop fait le choix, au titre des présentes, de porter le délai de rétractation du Client à trente (30) jours à compter de la réception des Produits par le Client.
Modalité d’exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation par le Client n’entraîne aucune pénalité et n’a pas à être motivé. Toutefois, le Client est informé que le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra renvoyer le Produit à l’adresse suivante :
Déco Bain Shop
ZI Route de Bernay
27270 BROGLIE
Les frais de retour sont à la charge du client.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Déco Bain Shop est informé de la décision du Client de se rétracter. Dans l’hypothèse ou Déco Bain Shop n’aurait pas, dans ce délai de remboursement de quatorze (14) jours, récupéré les Produits ou obtenu une preuve de l’expédition des Produits par le client, Déco Bain Shop se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la date du premier de ces faits à intervenir.
Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf en cas d’accord avec le Client quant au moyen de paiement utilisé pour le remboursement de sa commande.
Le remboursement du Client comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du Produit.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à remplir le formulaire de rétractation disponible ici : formulaire de rétractation.
Un formulaire textuel peut également nous être adressé par voie postale ou sur contact@decobainshop.fr
Un modèle de ce formulaire est disponible ci-après :
Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- A l’attention de Déco Bain Shop, ZI route de Bernay, 27270 BROGLIE ou contact@decobainshop.fr
- Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
- Commandé le (*), reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
Le Client renvoie à Déco Bain Shop le Produit neuf dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Afin d’assurer le suivi du colis, il est demandé au Client d’effectuer son retour de la même façon et avec les mêmes prestataires que ceux choisis par Déco Bain Shop pour son envoi.
9. Annulation de ma commande après expédition
Le Client ne pourra pas demander l’annulation de sa commande si la marchandise a été prise en charge par le transporteur. Le Client devra faire usage de son droit de rétractation lors de la livraison.
10. Garanties légales
Le Client est informé que le garant de la conformité des Produits est déco Bain Shop, dont les coordonnées figurent en haut des présentes.
Déco Bain Shop est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la Consommation,
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016.
Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette l’hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Reproduction des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la Consommation, ainsi que de l’article 1641 et du premier alinéa de l’article 1648 du code civil :
- Article L.217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- -Article L.217-5 du code de la Consommation : Le Bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ; - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-9 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
- Article L.217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- -Article 1641 du code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11. Force majeure
La responsabilité de Déco Bain Shop ne pourra pas être recherchée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations provient d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.
12. Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du présent Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Déco Bain Shop est titulaire.
13. Droits d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site internet à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de Déco Bain Shop.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de Déco Bain Shop.
14. Base de données
Les bases de données établies par Déco Bain Shop sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de Déco Bain Shop, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que tout extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site internet est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
15. Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées peuvent faire l’objet d’un traitement informatique. Les modalités de traitement de ces données sont disponibles dans la Politique de « Protection des Données » du Site.
16. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas le client de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays ou il a sa résidence habituelle.
La version française des CGV prévaudra sur toute autre version traduite dans une autre langue. En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à Déco Bain Shop, afin de trouver une solution amiable, au moyen d’une réclamation écrite par e-mail à l’adresse : contact@decobainshop.fr
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation. Déco Bain Shop adhère à la Médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME).
Coordonnées du Médiateur : AME CONSO, 11 place Dauphine – 75001 PARIS
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit au Service Clients Déco Bain Shop avant tout demande de médiation, soit par e-mail à contact@decobainshop.fr, soit par voie postale à l’adresse du siège social de Déco Bain Shop tel qu’il est rappelé en tête des présentes.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la commission européenne a lis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : Règlement en Ligne des Litiges.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.
17. Eco-mobilier
La société GREEN SEVEN JAR est enregistrée au Registre National des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR300804_10NSZX.
Ce numéro garantit que la société Omnium Water, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.
18. Citéo
L'identifiant unique FR300804_01BKFH pour les emballages a été attribué par CITEO à la société GREEN SEVEN JAR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de sa responsabilité élargie des producteurs s’agissant de la réduction de l’impact environnemental de leurs emballages.
19. REP PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment)